AXE LEGISLATION
Après avoir constaté que la corruption et les infractions connexes étaient légèrement punies par la législation burundaise, l'OLUCOME s'est penché sur la question et a exercé une pression sur les décideurs en vue de la mise en place d’une loi de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions connexes adaptés.
Jusqu'au 18 Avril 2006, seulement quatre infractions étaient reconnues et sanctionnées par le code pénal burundais à savoir la concussion, le détournement, la gestion frauduleuse et l'extorsion. Certaines autres infractions aux méfaits semblables à ceux de la corruption comme le blanchiment d'argent, le trafic d'influence, l'enrichissement illicite, l'abus des biens sociaux, la prise illégale d'intérêts et le favoritisme étaient impunies. L'OLUCOME a attiré l'attention du Président de la République en donnant ses avis et considérations sur cette loi portant prévention et répression de l'infraction de corruption et des maux connexes.
C'est ainsi qu’il a relevé à l’intention des décideurs habilités les incohérences qu'elle contient, en plus du vide juridique que ladite loi laissait planer en suspendant les poursuites en attendant la promulgation de la loi portant organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale anti-corruption et la Cour anti- corruption.
L’OLUCOME a déploré les autres éléments importants :
- Par rapport à la loi du 18/ avril 200 ci haut décrite :
- L’inapplicabilité de cette loi sur les autorités du pays qui bénéficient des privilèges de juridiction.
- Nombre d’infractions comme la soustraction des documents, la surfacturation, le faux en écriture, l’achat de conscience ou corruption morale, le délit d’initiés, etc. ne sont pas intégrés dans cette loi.
- La suspension trop longue, par l’art. 71 de cette loi, de toute poursuite des infractions connexes avant la mise en place des institutions annoncées par cette loi (la brigade anti-corruption, la cours anti-corruption et la Parquet général près cette dernière).
- La confidentialité des déclarations obligatoires des biens des mandataires publics (art.30 de la loi anti-corruption).
- La severité excessive qu’elle prévoit en son article 14 à l’endroit des dénonciateurs de la corruption et infractions connexes.
- Par rapport aux lois n°1/19 et n°1/20 du 09 décembre 2004
L'OLUCOME a demandé que les lois n°1/19 et n°1/20 du 09 décembre 2004 portant respectivement fixation du régime des indemnités et avantages des parlementaires en fin de mandat et statut des ex-chefs de l'Etat soient révisées et adaptées aux conditions socio- économiques du pays. L'Observatoire salue la révision de la loi n°1/19 qui a revu à la baisse les indemnités de fin de mandat des parlementaires et continue à demander que le processus de révision de la loi n°1/20 soit également entamé.
- Par rapport à la loi sur les marchés publics,
Après avoir constaté que cette loi comportait beaucoup d'imperfections, l'OLUCOME a multiplié des pressions en vue de son amendement ; l'Observatoire a été entendu parce que le projet d’amendement se trouve déjà sur la table du parlement.
- Par rapport à d'autres lois comme la constitution, la loi communale, la loi électorale, le code de l'environnement, l'OLUCOME suit attentivement leur application en vue d'émettre des propositions dans l’intérêt supérieur des burundais.
